Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site avisiptvforum.com (ci-après « le Site »), plateforme communautaire d'avis indépendante dédiée à l'évaluation de fournisseurs IPTV.

En accédant au Site, tout utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Ces CGU prévalent sur tout autre document. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

2. Accès au service et création de compte

L'accès en lecture au Site est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (publication d'avis, participation au forum, signalement d'arnaques) nécessitent la création d'un compte via le service d'authentification Replit (protocole OpenID Connect).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir à jour ces informations. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Le Site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité, conformément aux principes généraux du droit des contrats (articles 1104 et suivants du Code civil).

3. Règles de publication et obligations des utilisateurs

En publiant tout contenu sur le Site (avis, messages de forum, signalements), l'utilisateur garantit être l'auteur ou disposer des droits nécessaires, et s'engage à respecter les obligations suivantes :

3.1 Sincérité et authenticité

• Publier exclusivement des avis fondés sur une expérience personnelle, réelle et récente.
• Ne pas publier de faux avis, d'avis rémunérés dissimulés ou de contenu promotionnel déguisé. Ces pratiques constituent des pratiques commerciales trompeuses sanctionnées par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour les personnes physiques).
• Ne pas créer plusieurs comptes pour augmenter artificiellement les notes d'un fournisseur.

3.2 Respect des tiers

• Ne pas publier de propos diffamatoires au sens de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
• Ne pas tenir de propos injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes ou relevant de toute autre forme de haine en vertu de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
• Ne pas porter atteinte à la vie privée des tiers au sens des articles 9 du Code civil et 226-1 et suivants du Code pénal.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers (article 226-4-1 du Code pénal).

3.3 Droits d'auteur

• Ne pas reproduire, sans autorisation, tout contenu protégé par le droit d'auteur ou un droit voisin (articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

4. Contenu strictement interdit

Il est formellement et expressément interdit de publier ou partager sur le Site, sous quelque forme que ce soit :

• Des fichiers M3U, listes IPTV, listes de chaînes, listes EPG ou tout contenu permettant d'accéder à des flux audiovisuels protégés sans l'autorisation des titulaires de droits.
• Des codes d'activation, identifiants, mots de passe ou clés de déchiffrement permettant d'accéder à des services de diffusion payants sans paiement.
• Des liens vers des sites hébergeant ou distribuant des contenus audiovisuels sans autorisation.
• Des liens d'affiliation vers des fournisseurs IPTV, sous quelque forme que ce soit.
• Tout contenu incitant à violer les droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Tout contenu relevant d'une activité criminelle ou délictuelle au sens du droit français.

5. Modération

Le Site assure une modération a posteriori des contenus publiés par les utilisateurs. En qualité d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la LCEN, le Site traite tout signalement de contenu potentiellement illicite dans les meilleurs délais.

L'équipe de modération se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux bonnes mœurs. Les décisions de modération ne sont pas susceptibles de recours contractuel, sans préjudice des voies de recours légales ouvertes aux utilisateurs.

En cas de violation grave ou répétée des CGU, le compte de l'utilisateur pourra être suspendu ou définitivement supprimé. Cette décision peut être prise sans indemnité et avec effet immédiat.

6. Légalité des services IPTV

La légalité des services IPTV est une question juridique complexe qui varie selon les pays. En France, l'accès à des services IPTV diffusant des contenus protégés (chaînes de télévision, films, séries) sans autorisation des titulaires de droits est susceptible de constituer :

• Une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
• Une infraction à la réglementation audiovisuelle contrôlée par l'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique, créée par la Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021).

Le Site ne cautionne, ne recommande et ne valide pas la légalité des services référencés. Chaque utilisateur est seul responsable de vérifier la conformité avec la législation de son pays avant de souscrire à tout service IPTV.

7. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Il décline toute responsabilité en cas d'interruption du service, de perte de données, ou de dysfonctionnement imputable à un tiers.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant : (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, (ii) des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations publiées, ou (iii) des services proposés par des fournisseurs tiers référencés. Cette limitation de responsabilité est conforme à l'article 1231-3 du Code civil.

8. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la Directive 2013/11/UE, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel.

La Commission européenne fournit également une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Note : Le Site étant non commercial, ces dispositions s'appliquent à titre informatif.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive des juridictions françaises. Pour les consommateurs européens, les dispositions protectrices du droit de leur pays de résidence demeurent applicables.