AvisIPTV

Politique de retrait de contenus

Conforme au DMCA (17 U.S.C. § 512), à l'article 6, I, 5° de la LCEN, et au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)

24h

Accusé de réception

72h

Traitement d'une demande valide

Zéro

Flux vidéo hébergés

Déclaration préliminaire : Avis IPTV Francophone n'héberge, ne distribue, ne transmet et ne met pas en cache de flux vidéo, de fichiers M3U, de listes IPTV, de clés EPG, de codes d'activation ni aucun contenu audiovisuel protégé par le droit d'auteur ou un droit voisin. Le Site héberge exclusivement des avis textuels rédigés par des utilisateurs.

1. Fondements juridiques applicables

La politique de retrait du Site repose sur les textes suivants :

Droit français - LCEN

Article 6, I, 5° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : les hébergeurs doivent « promptement » retirer les contenus manifestement illicites dont ils ont été notifiés. Le non-respect de cette obligation fait perdre le bénéfice du régime d'exonération de responsabilité prévu à l'article 6, I, 2° de la LCEN.

Droit européen - Digital Services Act (DSA)

Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, applicable depuis le 17 février 2024 : l'article 16 impose aux hébergeurs de mettre en place un mécanisme de signalement de contenus illicites, de traiter les signalements de manière diligente et de notifier leur décision à l'auteur du signalement. Le DSA remplace et complète la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Droit américain - DMCA

Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512 : loi américaine sur la responsabilité des prestataires de services en ligne pour les contenus protégés par le copyright. S'applique à l'hébergeur américain Replit, Inc. L'article 512(c) prévoit l'exonération de responsabilité (safe harbor) sous condition de traitement diligent des notifications de retrait.

Droit de la propriété intellectuelle - Code de la propriété intellectuelle (CPI)

Articles L. 335-1 et suivants du CPI : la contrefaçon (reproduction ou représentation non autorisée d'une œuvre protégée) est punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'article L. 336-2 du CPI permet au titulaire de droits de demander en justice à un FAI de bloquer l'accès à un site contrefaisant.

2. Ce que le Site héberge

Le contenu hébergé sur nos serveurs se limite strictement à :

  • Des avis textuels rédigés et soumis volontairement par des utilisateurs inscrits.
  • Des discussions de forum portant sur les expériences d'utilisation de services IPTV.
  • Des guides de configuration d'ordre technique (paramétrage d'applications).
  • Des signalements d'arnaques soumis par les membres de la communauté.

Aucun flux vidéo, fichier M3U, liste de chaînes, clé EPG, code d'activation ou contenu audiovisuel n'est hébergé, transmis ou mis en cache par le Site.

3. Procédure de notification de retrait

Pour être recevable et traitable dans les délais indiqués, toute notification de retrait doit comporter obligatoirement les éléments suivants (conformément à l'article 6, I, 5° de la LCEN, à l'article 16 du DSA et à l'article 512(c)(3) du DMCA) :

  1. 1

    Identification de l'œuvre protégée

    Description précise et complète du contenu protégé objet de la réclamation (titre, auteur, type d'œuvre, date de création si connue). Pour les droits voisins, identification du producteur ou de l'artiste-interprète.

  2. 2

    Localisation précise du contenu litigieux

    URL exacte et complète du contenu hébergé sur le Site objet de la réclamation. Une URL incomplète ou pointant vers une page générale ne permettra pas le traitement de la demande.

  3. 3

    Coordonnées complètes du demandeur

    Nom complet ou dénomination sociale, adresse postale complète, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone. Pour les demandes pour compte de tiers, également les coordonnées du titulaire des droits.

  4. 4

    Qualité et titre du demandeur

    Déclaration attestant que le demandeur est : (i) le titulaire des droits concernés, ou (ii) le représentant légalement autorisé à agir en son nom. En cas de représentation, fournir le mandat ou toute preuve d'autorisation.

  5. 5

    Déclaration de bonne foi

    Déclaration sous serment (sous peine des sanctions pénales prévues en cas de fausse déclaration) attestant que l'utilisation du contenu objet de la réclamation n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi.

  6. 6

    Signature

    Signature électronique (envoi depuis une adresse e-mail professionnelle identifiable) ou manuscrite scannée du déclarant.

4. Comment nous contacter

Adresse de contact exclusive pour les demandes de retrait :

dmca@avisiptvforum.com

Objet recommandé : « Demande de retrait DMCA/LCEN - [nom du fournisseur ou description du contenu] »

Engagements : Accusé de réception sous 24 heures ouvrées - traitement d'une notification valide sous 72 heures ouvrées.

5. Suites données à la notification

À réception d'une notification valide et complète, le Site procèdera, dans le délai de 72 heures ouvrées :

  • À l'examen de la recevabilité de la demande ;
  • Au retrait ou à la désactivation de l'accès au contenu litigieux si la demande est fondée ;
  • À la notification à l'utilisateur auteur du contenu de la décision de retrait et de ses motifs (article 17 DSA) ;
  • À la notification de la décision prise au demandeur (article 16, 5° DSA).

En cas de notification manifestement infondée, abusive ou constituant un abus de droit, le Site se réserve le droit de ne pas y donner suite et d'informer l'auteur du contenu visé. Une notification manifestement abusive peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (abus de droit, article 1240 du Code civil).

6. Contre-notification

Si un utilisateur estime que son contenu a été retiré à tort, il peut soumettre une contre-notification à l'adresse dmca@avisiptvforum.com. La contre-notification doit comporter :

  • L'identification précise du contenu retiré et son URL avant retrait ;
  • Les coordonnées complètes de l'utilisateur ;
  • Une déclaration sous serment que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu ;
  • L'accord de l'utilisateur pour la compétence des juridictions françaises.

7. Politique de résiliation pour violations répétées

Conformément à l'article 512(i)(1)(A) du DMCA et aux bonnes pratiques recommandées par le DSA, le Site applique une politique de résiliation de compte pour les utilisateurs dont il est établi qu'ils publient de manière répétée des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. La répétition de violations est un facteur pris en compte dans la décision de suspension ou de suppression définitive de compte.

8. Signalement à l'ARCOM

Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM)

Créée par la Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 - fusion du CSA et de la HADOPI

L'ARCOM est l'autorité administrative française compétente pour lutter contre le piratage audiovisuel. Ses pouvoirs ont été considérablement renforcés depuis 2022 :

  • Liste noire (art. L.331-25 CPI) : L'ARCOM publie une liste officielle des services portant gravement et répétément atteinte aux droits d'auteur. Cette liste entraîne l'obligation pour les régies publicitaires de cesser toute relation commerciale avec les sites concernés.
  • Blocage DNS dynamique : L'ARCOM peut obtenir du juge des ordonnances de blocage de sites pirates - y compris les sites miroirs - applicables auprès de tous les FAI français (Orange, Free, SFR, Bouygues).
  • Bilan 2024 : 3 797 services bloqués en 2024 (+146% vs 2023) dont 1 769 services IPTV illicites, représentant 40% des demandes de blocage.

Comment signaler un fournisseur IPTV illégal à l'ARCOM :

  1. Rendre sur arcom.fr
  2. Section "Alerter l'Arcom" → formulaire de signalement de contenus illicites
  3. Décrire le service, fournir l'URL, mentionner les contenus protégés diffusés sans autorisation
  4. Les ayants droit peuvent également engager une procédure judiciaire sur le fondement de l'article L. 336-2 du CPI pour obtenir le blocage par voie judiciaire

9. Fournisseurs IPTV tiers référencés

Si vous pensez qu'un fournisseur IPTV référencé sur ce Site diffuse illégalement des contenus protégés, rappelons que ce Site héberge des avis textuels d'utilisateurs et ne contrôle pas les services tiers. Nous vous recommandons de :

  • Adresser directement une mise en demeure au fournisseur concerné ;
  • Saisir l'ARCOM via son formulaire de signalement (arcom.fr) ;
  • Nous contacter à dmca@avisiptvforum.com pour demander le retrait ou l'annotation d'une fiche de fournisseur si vous disposez d'éléments probants établissant le caractère illicite du service.
  • Engager une action judiciaire devant le Tribunal judiciaire compétent (art. L. 336-2 CPI) pour obtenir le blocage par les FAI.